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Le FLAS
27 mars 2007

Titre IV du "Contre-Pacte Présidentiel"

Titre IV : La présidente de la sécurité sociale

Quel est le diagnostic de la candidate ? La sécurité sociale doit relever aujourd’hui deux défis majeurs selon madame Royal, premièrement l’accès au soins via la CMU et dans un second temps la question des retraites.

Selon elle, le problème de l’accès au soins  relève d’une hausse du coût de la santé (qui peut s inscrire dans la hausse globale du coût de la vie) et dans l’égalité de tous devant l’accès aux soins. La question qui se pose d’emblée est de savoir ou se nichent les inégalités relatives à l’accès aux soins ? Sont-ce des inégalités territoriales ? Sociales ? Y a-t-il des tranches d’ages privilégiées aux dépend d’autres ? Madame Royal agite le spectre de l’inégalité mais ne la définit pas.

La deuxième question abordée, celle des retraites, semble plus importante. Elle occupe plus d’espace et inquiète donc d’avantage

la candidate. Deux

enjeux sont définis dés le départ. Le premier est celui de la « réhabilitation sociale » des retraités, le second celui du financement. Ainsi elle répète ce qui a déjà été proposé depuis 5 ans sur les questions de la durée du temps de travail ajustée selon les cas a la dureté de l’emploi. L’idée la plus importante n’apparaît pas directement, en effet, si les retraités doivent rester des citoyens jusqu’au bout et éviter la « mort sociale », la candidate ne songerait-elle pas a imposer aux seniors une activité d’utilité publique pendant la retraite ? Cela ne reste évidemment qu’une spéculation et nous ne chercherons pas à lui faire un procès d intention.

Madame Royale se pose donc comme impératif de revenir sur le financement des retraites afin de le garantir, tout en en rendant les règles « équitables et légitimes ». Elle insinue donc que le travail de la droite depuis 5 ans a été inutile et qu’il faut absolument détruire les avancées accomplies même si elles vont dans le même sens qu’elle.

Le seul enjeu de ce titre est de stigmatiser

la droite. Elle

est rendue responsable de l’état de la sécurité sociale et du système hospitalier. Plutôt que de chercher de vraies réponses, la candidate s’efforce de pointer sur les insuffisances supposées du travail du gouvernement qui a, rappelons le, renfloué la sécurité sociale et mené une première réforme des retraites non accomplie par M. Jospin.

La santé pour tous

Une seule question : Avant d’agiter l’épouvantail de l’injustice, de quelles inégalités parle t’on ? On retrouve là un procédé classique de la candidate qui brandit une menace sans la définir afin que chacun puisse y voir ce qu’il veut.

36 - Plan de prévention et de recherche sur les grandes maladies

C’est là un effet d’annonce jouant sur le paradoxe des politiques publiques. En effet, plutôt que de proposer un plan intéressant de financement de la recherche en général, la candidate propose de planifier cette dernière. De la même manière, elle souhaite lancer une vague de prévention contre les grandes maladies. Un seul problème, on ne peut planifier les avancées de la recherche et on fait tous les ans de la prévention contre le SIDA, les MST, les hépatites etc… Enfin si quelqu’un sait comment se prévenir de l’Alzheimer ou des maladies orphelines… De fait cette proposition n’avance rien de concret mais vise plutôt a sensibiliser les malades autour du projet socialiste. Bel exercice démagogique

37 - Le financement de l’hopital public

Il s’agit là d’une déclaration d’intention puisqu’elle s’engage sur une garantie sans préciser comment elle va effectuer ce financement. L’avantage de ce paragraphe est de permettre enfin de voir que les inégalités dénoncées sont d’ordres territoriales

Proposition 38 Créer des dispensaires

Il est assez paradoxal de voir la candidate réaffirmer l’égalité territoriale dans la proposition précédente et proposer maintenant la création de dispensaires pour les ruraux. S’agit-il bien d’égalité dans ce cas là ? La question qui se pose est celle du personnel médical. En effet si les médecins ne s’installent pas de plein gré en zone rurale va-t-on les mandater dans les dispensaires ? Rien non plus sur des systèmes éventuels de tournée médicales en campagne afin de pouvoir suivre au plus prés certaines personnes âgées isolées hors dans villes.

39 - La carte santé jeune

Cette carte permettrait la gratuité de la contraception féminine ainsi qu’un consultation gratuite tous les 6 mois. Autant l’idée de la gratuité contraceptive est bonne (encore qu’il faudra l’accord des groupes pharmaceutiques) autant celle de la consultation est une fausse bonne idée. Il faudra donc que le « jeune » attende 6 mois avant d’être malade pour que sa consultation lui soit utile. De la même manière, ce ne sont pas les populations les plus exposées. En effet, c’est surtout passé 50 ans que la consultation semestrielle devient impérative. On aurait tout aussi pu penser a un plan de dépistage gratuit du cancer du seins pour les femmes. Il s’agit donc là d’une fausse proposition.

40 -Renforcer la medecine scolaire et celle du travail.

S’agit il de reformer la structure de ces institutions afin de les rendre plus efficaces ou simplement d’injecter des crédits supplémentaires ? On pourrait pour commencer, attribuer ces taches a de vrais médecins et non a des infirmières et dans un second temps rendre ces derniers responsables seulement devant leurs hôpitaux et non devant l’employeur ou le chef d’établissement afin de garantir leur neutralité et leur pleine compétence (surtout pour la médecine du travail)

41 - Reaffirmer la CMU et sanctionner le refus de soins

Réaffirmer la CMU est une action « perlocutive ». Il s’agit seulement de le dire pour que cela soit fait. La proposition est donc déjà réalisée…Rien ne garantie néanmoins son efficacité ! Quand au refus de soins il convient de savoir de quoi l’on parle. Si l’on va voir un cardiologue pour un problème digestif il est clair qu’il ne vous soignera pas ! Mieux vaut donc améliorer le système de médecine référentielle en ciblant les consultations chez les spécialistes afin d’optimiser les soins plutôt que de sanctionner bêtement.

42 - Les allocations pour les handicapés

Même idée que pour les grandes maladies, il s’agit de glisser un mot en leur faveur afin de s’attribuer leur vote. En effet, cela peut être une bonne idée d’échelonner les allocations en fonction du degré d’invalidité, reste à savoir comment quantifier le dommage subit en fonction de la qualification de

la personne. Comment

évaluer le dommage entre un maçon ayant perdu une main (il ne peut donc plus travailler) et une personne n’ayant pas l’usage de ses jambes (peut réaliser un travail de bureau) ? De plus il n’y a rien en vue d’assurer une meilleure représentation des handicapés et des invalides sur le marché du travail, on préfère les garder sagement a la maison en leur reversant des aides là ou le travail leur aurait été grandement bénéfique (cela ne correspond pas a tous les cas évidemment).

43 - La lutte contre l’obésité

Il s’agit de mettre en place un plan fondé sur la détection et une action sur la qualité de l’alimentation. La question reste de savoir comment ? Faut il que ce soit réservé exclusivement aux écoles ou aussi responsabiliser les grandes surfaces ? Dans quelle mesure associer les parents ? Rien n’est proposé en revanche pour développer les activités physiques à l’école et en dehors pour assurer un bon développement des enfants.

44 - Rétablir les moyens supprimés par la droite aux personnes en situation irrégulière

Véritable fleuron de ce titre, cette proposition agite et le spectre de l’injustice et celui d’une droite égoïste et crapuleuse. En effet, mieux vaut rétablir les moyens supprimés par le gouvernement si l’on accepte de voir ces gens s’entasser dans des squats insalubres en plein Paris. Il s’agit là de jouer sur le « pathos » de la triste situation de ces personnes et d’en rejeter la faute sur le gouvernement.

45 - Négocier avec les partenaires sociaux l’indépendance de la medecine du travail.

Comment négocie t’on l’indépendance ? Combien y a-t-il en fait, de formes d’indépendances pour qu’elles soient tant fonction  du secteur concerné ? Il serait plus simple, plus rapide et plus efficace de confier ces taches à des médecins indépendants mandatés par les hôpitaux sur une base territoriale.

46 - Défendre l’acces aux soins dans les PED

Belle déclaration d’intention. Madame Royal veut tout simplement relancer le cycle de Doha et faire la loi aux groupes pharmaceutiques internationaux pour infléchir les règles du commerce international. Si elle s’estime plus compétente a ce sujet que Pascal Lamy, directeur de l’OMC , rien ne l’empêche d’aller sauver les baleines dans l’hypothèse d’un second mandat. L France n’a pas les moyens, seule, d’influer directement sur les décisions prises à l’OMC et qui ne concerne même pas les médicaments ! Les règles en cette matière obéissent à des logiques bilatérales, directement entre les états. Cela revient donc à prétendre vouloir faire de l’ingérence dans la politique commerciale américaine… belle tentative !

Sécuriser les retraites

Cela signifie en fait revenir sur le travail du droit dans ce domaine et revenir 5 ans en arrière là ou il faudrait approfondir encore la Loi votée en 2003.

47 - Large négociation avec les partenaires sociaux

Cette négociation doit parvenir a fixer un minimum de pension équivalent au SMIC, soit 1500 euros, revaloriser les petites retraites, prendre en compte la dureté du travail, favoriser l’emploi des plus de 50 ans, le financement des régimes spéciaux et le financement des retraites. Elle souhaite donc revenir sans le dire sur la loi actuelle du financement des retraites sous couvert d’une négociation avec les partenaires sociaux.

La pension minimale doit donc être au niveau du SMIC sans toucher aux régimes spéciaux et même en incluant le « travail familial » dans les conditions de départ à

la retraite. La

question que l’on peut donc d’emblée se poser est : Madame Royale a-t-elle des conseillers en matière de finance publique ? Elle veut le beurre et l’argent du beurre. Alors qu’elle avance que le financement des retraites n’est pas garanti elle annonce un projet absolument irréalisable et infinançable. Le projet UDF est à ce sujet beaucoup plus flexible et bien plus réaliste.

La dépendance des personnes âgées

48- développer le maintien a domicile des personnes âgées.

Proposition assez floue, s’agit-il de les maintenir à domicile plutôt qu’en maison de retraite ou plutôt qu’à l’hôpital. Bien que l’objectif soit louable on reste encore une fois dans le domaine de la déclaration d’intention puisque aucun plan n’est prévu et aucune mesure concrète permettant d’atteindre un objectif encore indéfini ! Quid de l’aide à domicile, des tournées de médecins ou d’infirmières ? Rien de concret n’est proposé.

49 - Augmenter le nombre de place dans les structures existantes.

Pour ce faire elle insiste sur la formation du personnel et sa qualification. Jusqu'à preuve du contraire les infirmières ne fabriquent pas de lits et les médecins ne font pas de maçonnerie non plus. Autant il est nécessaire d’avoir du personnel bien formé, autant il faut bien se rendre compte que ces structures sont privées. Aussi, à moins d’une subvention, c’est la demande qui détermine la possibilité d’investissement à l’avenir et les possibilités de développement. Hors il est certain que la proposition 48 ne viendra pas favoriser cette idée, il y encore en effet contradiction dans les propositions de la candidate.

La présidente de la sécurité sociale est pleine de bonnes intentions, c’est le moins que ‘on puisse dire. Néanmoins elle ne se donne pas les moyens de ses ambitions et avance des promesses en totale contradiction avec les impératifs de finances publiques de l’Etat.

En outre ses propositions visent principalement à rassembler certaines franges de la population autour d’elle plutôt que de s attaquer aux racines des questions abordées. Elle favorise l’accès au soins des jeunes alors que ce sont les seniors qui en ont le plus besoin par exemple.

Enfin rien n’est prévu pour gérer la question des retraites et du rôle social que pourraient remplir les seniors. Plutôt que d’affirmer leur importance dans notre société, elle préfère les maintenir à domicile ou en maison de retraite confortablement installés avec une pension égale au SMIC. On aurait tout aussi bien pus les faire intervenir dans le cadre scolaire ou associatif par exemple. Cela aurait été sans doute un meilleur remède contre la « mort sociale » dénoncée par le PS.

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